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Conditions de vente |
Les conditions de vente sont disponibles au format PDF
| Article 1 : GÉNÉRALITÉS |
| Toute commande passée à DESVOYS emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’Acheteur dans les 10 jours. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et PRIX n’engagent pas DESVOYS qui se réserve d’apporter toutes modifications. Dans un souci constant d’améliorer nos produits, nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques techniques sans préavis. DESVOYS n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord émanant de DESVOYS. Cet accord sera réputé acquis en cas de non contestation de la part de DESVOYS dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par DESVOYS de la demande de l’acheteur. |
| Article 2 : DÉLAI DE LIVRAISON |
| Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de DESVOYS au jour de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation. DESVOYS est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison : – dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur, – en cas de force majeure, – en cas de pénurie de matière première. |
| Article 3 : PRIX |
| Les prix de DESVOYS sont établis départ usine, en euros hors taxes, sur la base des cours de change connus au jour de la commande. Ils pourront être révisés en cas de variation significative des parités monétaires. Ils pourront également être révisés en cas d’augmentation significative et brutale du cours des matières premières. Les modalités seront définies le cas échéant aux conditions particulières. |
| Article 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON |
| Quel que soit le mode de transport, l’expédition est faite sous la responsabilité expresse de l’Acheteur. Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. En cas de livraison par DESVOYS, l’Acheteur est tenu d’effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. En cas d’enlèvement par le client chez DESVOYS, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à DESVOYS sans délai les différences constatées. En l’absence de réserves, les livraisons de DESVOYS seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison. |
| Article 5 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ |
| Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande. En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçus par DESVOYS. Les factures sont à régler selon les conditions portées sur la facture, aucun escompte n’est applicable. Les factures inférieures à 31 € TTC sont payables à réception de facture sans escompte. Des frais de gestion de 1 € H.T. s’appliquent par facture émise. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, DESVOYS se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’Acheteur. De convention expresse, les contrats de vente de DESVOYS sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance ou aux échéances fixées. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer. Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectués à la date fixée. Conformément aux articles 441-6 du code du commerce et D.441.5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard indiquées ci-dessous, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 e pour frais de recouvrement. Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable : – le droit de DESVOYS de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptée, nonobstant tous dommages et intérêts, – un intérêt de retard de 1,95% par an sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu’au jour du paiement. En France, la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur. – une pénalité contractuelle de 15% du montant TTC sur la créance, dans le cas où la défaillance de l’Acheteur aura contraint DESVOYS d’engager une procédure pré-contentieuse, – la facturation des frais de toute nature engagés par DESVOYS ou mis à sa charge. |
| Article 6 :GARANTIES |
| DESVOYS et l’Acheteur se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus. 6.1. Conditions d'exercice de la garantie. Les produits de DESVOYS sont garantis un an à compter de la date de livraison. La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le service technique de DESVOYS. Le port et la main d’oeuvre restent à la charge de l’Acheteur. Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse, et indiquer le numéro de la machine ainsi que la date de mise en service. Les pièces d’usure, les pneumatiques et les tuyaux flexibles sont exclus de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l’accord de DESVOYS, l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, entraînent la perte du droit à la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser DESVOYS, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société DESVOYS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. 6.2. Obligation des parties. DESVOYS n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses fiches technique disponibles sur simple demande. L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l’adéquation entre la machine et le résultat attendu par lui-même ou son propre client. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation. En aucun cas DESVOYS n’a d’obligation au niveau du résultat final. Il appartient à l’Acheteur revendeur de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit. DESVOYS se tient à la disposition de l’Acheteur revendeur pour l’aider dans cette tâche dans les limites de ses connaissances et de son expérience L’Acheteur revendeur est responsable de la remise des documents d’accompagnement du matériel à son client utilisateur (notice d’instruction, carte de garantie, certificat de conformité, etc...). DESVOYS est à sa disposition pour lui fournir les documents qui pourraient manquer le cas échéant. 6.3. Intervention hors garantie. Les interventions et remplacement des pièces effectués hors garantie par le service après-vente de DESVOYS feront l’objet d’un devis initial. Les frais de déplacement et d’hébergement S.A.V. des techniciens de DESVOYS sont à la charge de l’Acheteur. 6.4. Cas de DESVOYS façonnier. Quand il agit en qualité de façonnier ou de sous traitant, DESVOYS n’est responsable que de sa prestation. 6.5. Force majeure. DESVOYS est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituerons des causes d’extinction ou de suspension des obligations de DESVOYS sans recours de l’Acheteur, les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de DESVOYS, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de DESVOYS. |
| Article 7 : MATÉRIEL EN DÉPÔT OU EN DÉMONSTRATION |
| L’acceptation du matériel par le dépositaire vaut acceptation des conditions générales de vente de DESVOYS, ainsi que des stipulations spécifiques à la mise en dépôt. Outre les stipulations de l’article 4 ci-dessus, en cas de mise en dépôt de matériel par DESVOYS, le dépositaire s’engage : – à supporter les frais de transport aller retour et de manutention occasionnés par les matériels concernés; – prendre toutes dispositions pour la bonne conservation et l’entretien du matériel; – ne prélever aucune pièce sans l’autorisation écrite de DESVOYS; – à supporter tous les frais de réparation d’avaries que le matériel peut subir pendant la mise en dépôt; – restituer ledit matériel à DESVOYS sur simple demande de sa part, ou l’expiration du délai fixé lors de la mise en dépôt, – prévenir immédiatement DESVOYS en cas de vente; – assurer le matériel déposé en « Biens confiés « auprès d’une Compagnie d’Assurance notoirement solvable et produire à DESVOYS sur simple demande la justification de cette assurance ; celle-ci devra être souscrite pour un montant au moins égal à la valeur du materiel; – souscrire pour son propre compte toutes assurance qu’il jugera utile en liaison avec le matériel déposé. En cas d’utilisation pour démonstration, le dépositaire est seul responsable des conditions de la démonstration et de l’utilisation de la machine. Il ne peut, en aucun cas sans autorisation préalable écrite de DESVOYS l’utiliser à une autre fin que la démonstration, ni le confier à qui que ce soit pour quelqu’usage que ce soit. Si, à l’expiration du délai de dépôt fixé, le matériel n’est pas restitué à DESVOYS, ce dernier aura la possibilité de le reprendre ou de le facturer au dépositaire. Cette facturation aura lieu moyennant les conditions de vente habituelle. En cas de restitution du matériel en mauvais état, DESVOYS procédera, aux frais du dépositaire, aux remises en état nécessaires. DESVOYS facturera au dépositaire lesdits frais. |
| Article 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS |
| DESVOYS est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie. Par convention exprès qui est une condition substantielle du contrat le client renonce à tout recours de quelque nature qu’il soit au-delà des plafonds de garantie de DESVOYS. |
| Article 9 : CONDITIONS PARTICULIÈRES |
| Les présentes conditions générales de vente n’excluent pas l’application de conditions particulières de vente. |
| Article 10 : DROIT ET JURIDICTION |
| Le Droit français s’applique aux ventes de DESVOYS ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de LAVAL sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur même en cas de pluralité de défendeur. Tout document devra être rédigé en langue française. |
